9.1 - 19 mars 1962 Le texte de loi ou la célebration nationale d'un crime d'Etat

 

1 - Le texte de loi - 7 décembre 2012

JORF n°0285 du 7 décembre 2012
Texte n°2
LOI

LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (1)

 NOR: DEFX1236680L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-657 DC en date du 29 novembre 2012 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

La République française institue une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

Article 2

Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 6 décembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
Kader Arif

(1) Loi n° 2012-1361. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale (onzième législature) : Propositions de loi n°s 2286, 3064 et 3450 ; Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, n° 3527 ; Discussion et adoption le 22 janvier 2002 (TA n° 762). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 188 (2001-2002) ; Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires sociales, n° 60 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 61 (2012-2013) ; Discussion les 25 octobre et 8 novembre 2012 et adoption le 8 novembre 2012 (TA n° 23, 2012-2013). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012.


2 - La loi ou la célébration d'un crime d'Etat par le Comité Veritas

01

19 MARS CELEBRATION NATIONALE D’UN CRIME D’ETAT !

Loi promulguée le 6 décembre 2012 : « La République française institue le 19 mars une journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des morts civils et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie 1952-1962. Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie. »

Le 19 mars prochain, toutes les communes de France célébreront officiellement ce jour comme étant la date d’une paix honorable entre la France et le pays qu’elle avait injustement et brutalement envahi : l’Algérie.

C’est bien ainsi que le comprennent les Maires, les Conseillers Généraux et les Préfets des communes de notre pays. Pourtant, il s’agit là d’une violation incontestable de la Constitution Française de 1958 couvrant un crime d’Etat puisque qu’en réalité la France ne célèbre, ce jour-là, que sa capitulation honteuse devant un ennemi vaincu sur le terrain en remettant à celui-ci, en violation de l’article 89* de la dite Constitution Française, sans que celle-ci soit révisée, quinze départements français !

Plus tard, de révisions en révisions, de falsifications historiques en contrevérités absolues, les contrefacteurs qui dirigent le pays ont choisi cette date honteuse pour instituer une journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des morts civils et militaires de la guerre d’Algérie, alors qu’en abandonnant à l’ennemi ses soldats prisonniers et ses enfants désarmés, la France, dirigée, à l’époque par le dictateur Charles De Gaulle, les avait, elle-même, condamnés, accomplissant ainsi le crime d’État le plus odieux qui soit !

La mémoire des millions de nationaux français ainsi abandonnés, livrés à l’ennemi, sans aucun autre moyen de recours que la valise, pour les plus chanceux, et le charnier pour un grand nombre des autres, ne peut qu’être troublée, pour ne pas dire ulcérée et révoltée, par le choix de cette date inique qui ne marque, en réalité, que le début de leur calvaire !

Le Comité VERITAS demande à tous ses adhérents de démarquer la date maudite du 19 mars comme celle d’un jour de deuil : drapeau tricolore en berne et crêpe noir sont de rigueur.

Unissons-nous pour que la République retrouve le chemin de la dignité, du patriotisme et de l’honneur, unissons-nous pour que cette loi indigne et scélérate soit abrogée, unissons-nous pour que ce pays en perdition redevienne la France que nous aimons !

Le Bureau

001

 

*Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.


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L'aven
ir des Harkis et de leurs familles après le 19 mars (Source Alain AVELIN - Comité VERITAS)

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3 - Analyse par Gilles Bonnier Vice- Président du CLAN-R

Les sénateurs UMP ont saisi vendredi le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi PS qui fait du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu en 1962, une "journée nationale du souvenir" en mémoire des victimes de la guerre d'Algérie, indique le groupe UMP dans un communiqué.

Ils "considèrent que les articles 3, 24 et 45 de la Constitution ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ont été violés à l'occasion de la discussion parlementaire de cette loi".

L'UMP estime que le principe de la navette parlementaire n'a pas été respecté. Les socialistes ont repris une proposition de loi votée en 2002 par l'Assemblée nationale sans la faire repasser devant les députés.

Comme ils en ont pris l'habitude, les socialistes ont voulu passer en force. Voulant s'exonérer d'une lecture à l'Assemblée nationale, ils ont exhumé un texte vieux de dix ans, empêchant les députés élus en 2012 de s'exprimer", accusent les sénateurs UMP.

Selon eux "le seul objectif était de permettre au président de la République d'arriver, début décembre, en Algérie avec ce texte sous le bras"."La gauche nous a fait adopter le texte posthume d'une assemblée fantôme, puisque l'Assemblée nationale a été renouvelée trois fois depuis 2002" et "cette méthode crée un brouillage démocratique qui affaiblit la cohérence des institutions", ajoutent-ils.

Le Sénat a voté jeudi ce texte dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale en janvier 2002 rendant l'adoption par le parlement définitive.

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