8.7 - Non le 19 mars 1962 n'est pas la fin de la guerre d'Algérie - Le tribunal administratif - La carte du combattant
1 - 19 mars 1962 - Recours au Tribunal Administratif : modèle de lettre
"Un ami vient de porter à ma connaissance qu’un square de votre commune porte le nom de « Square de 19 mars 1962. Fin de la guerre d’Algérie ».
Sur le plan légal, il ne peut être affiché ce qui est contraire à la loi. En effet, la mention « Fin de la guerre d’Algérie » est en violation avec les textes de loi.
Voici les références des textes de loi concernés:
- La loi du 9 décembre 1974 a fixé la période des opérations en Afrique du Nord, du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962.
- La loi du 18 octobre 1999 a substitué l’expression « opérations en Afrique du Nord » à celle de « Guerre d’Algérie et combats en Tunisie et au Maroc » tout en confirmant cette période du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962. Permettez-moi d’insister sur ce point essentiel.
- Le décret 2003-925 du 26 septembre 2003 institue le 5 juillet comme date officielle pour rendre hommage à ceux qui ont versé leur sang pendant la Guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie.
- La loi du 23 février 2005, dans son article 2, reconnaît la violation des accords d’Evian.
Depuis 47 ans, le 19 mars 1962 n’a jamais été reconnu comme une date officielle par aucun des gouvernements de droite ou de gauche. La déclaration de Valery Giscard d’Estaing du 19 mars 1980 ou celle de François Mitterrand du 24 septembre 1981sont à ce titre, tout particulièrement édifiantes, sur leur refus d’instaurer une quelconque commémoration ce jour-là.
Le général De Gaulle reconnaissait en 1964 que la guerre ne s’est terminée que le 3 juillet 1962. Les accords d’Evian qui instauraient un cessez-le-feu, jamais respecté, ont, au contraire, ouvert la voie aux enlèvements et assassinats en masse. Il n’est plus contestable aujourd’hui que 150.000 harkis, 25.000 français d’Algérie, des centaines de militaires métropolitains furent victimes du FLN après le 19 mars 1962.
En conséquence il s’agit de mettre en demeure de supprimer la mention « FIN DE LA GUERRE D’ALGERIE ». Si cette suppression n’intervenait pas dans le délai d’un mois à compter de la date de la Poste faisant foi, nous sommes dans l’obligation de former un recours devant le tribunal administratif.
Pour information, les associations plaignantes ont toujours obtenu gain de cause devant cette juridiction, pour des affaires similaires.
Convaincu de ne pas en arriver là, et convaincu que le premier magistrat de la ville ne saurait accepter plus avant que la loi soit ainsi bafouée …
Merci à ce correspondant S.G.
2 - Le 19 mars n'est pas la fin de la guerre d'Algérie- Voir la carte du combattant
Commémorer la fin du conflit le 19 mars est un vulgaire mensonge.
Le 19 mars 1962 n’est pas la date de la fin de la guerre d’Algérie.
Preuve en est que la carte du combattant en Algérie est délivrée jusqu’en juillet 1962 et il est question de l’étendre jusqu’en juillet 1964.
Les anciens d’Algérie savent qu’il y a eu, après la date du 19 mars 1962, des milliers de Français – non seulement des soldats – mais principalement des Français-Musulmans favorables à la France et des Français d’Algérie tués dans des conditions ignobles ou portés disparus. On chiffre à 6 fois plus de morts après le 19 mars 1962 qu’avant cette date.
Le F.L.N. d’ailleurs fête ce 19 mars comme une victoire nationale.
Au terme du décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 est instituée la date du 5 décembre.
Aux termes de ce décret, le 19 mars peut être commémoré en privé, avec la présence d’autorités officielles, ce qui est un cas exceptionnel.
Les morts et disparus d’après ce cessez-le-feu méritent autant que ceux d’avant le 19 mars notre considération et notre respect.
Le 19 mars ne peut être commémoré que comme la date du cessez-le –feu en Algérie mais surtout pas comme la fin de la guerre.
Commémorer la fin du conflit le 19 mars est un vulgaire mensonge.
4 - Le titre de reconnaissance de la Nation
Carte du combattant aux militaires français présents en Algérie après le 2 juillet 1962
par Sylvain BERRIOS - Député du Val de Marne - 16-04-2013
"J’ai attiré l’attention du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de certains combattants d’Afrique du nord restés sur le territoire algérien du 5 mars 1962 au 1er juillet 1964.
L’État a déjà reconnu officiellement 535 militaires français « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962.
De même, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et la médaille commémorative sont attribués aux militaires en poste jusqu’au 1er juillet 1964. Aussi, le collectif des militaires présents en Algérie lors de cette période revendique-t-il l’octroi de la carte du combattant étendu au-delà du 2 juillet 1962 et le droit à la retraite du combattant.
Cette revendication a été étudiée à de nombreuses reprises sans jamais être actée. C’est la raison pour laquelle les anciens combattants souhaiteraient vivement que la carte du combattant puisse, elle aussi, être attribuée aux militaires ayant participé à la guerre d’Algérie jusqu’au 1er juillet 1964.
Cette revendication me semble tout à la fois logique et légitime, j’ai donc demandé à connaître la position du gouvernement sur cette question et si cette mesure pourra être inscrite à l’ordre du jour des discussions du budget pour 2014"
Texte de la réponse (02.07.2013)
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles.
Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité coombattante.
En tout état de cause, l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre en Algérie aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. De plus, une telle évolution aurait pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre.
Lors des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2013, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué toutefois qu'il était favorable à une extension des droits à la carte du combattant pour les militaires justifiant d'un séjour de 4 mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date.
La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière.
Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
4 - Attribution carte du combattant - Question au Ministère de la Défense et des Anciens Combattants -
Attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964
Question orale de M. Jacques JANSON, membre élu de la circonscription électorale de Toronto. (Questions avant mars 2014) (Assemblée des Français de l'étranger)
REPONSE
Aux termes des articles L.253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d’indépendance de l’Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre.
En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante.
Les associations d’anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date.
La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de 4 mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962.
La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n’a pas permis d’inscrire, au budget pour 2012, les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 M€ par an.
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manœuvre suffisantes pour en assurer le financement.
Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de la défense et des anciens combattants