8.7 - Non le 19 mars 1962 n'est pas la fin de la guerre d'Algérie - Le tribunal administratif - La carte du combattant

1 -  19 mars 1962 - Recours au Tribunal Administratif : modèle de lettre

"Un ami vient de porter à ma connaissance qu’un square de votre commune porte le nom de « Square de 19 mars 1962. Fin de la guerre d’Algérie ».

Sur le plan légal, il ne peut être affiché ce qui est contraire à la loi. En effet, la mention « Fin de la guerre d’Algérie » est en violation avec les textes de loi.

Voici les références des textes de loi concernés:

-     La loi du 9 décembre 1974 a fixé la période des opérations en Afrique du Nord, du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962.

-     La loi du 18 octobre 1999 a substitué l’expression « opérations en Afrique du Nord » à celle de « Guerre d’Algérie et combats en Tunisie et au Maroc » tout en confirmant cette période du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962. Permettez-moi d’insister sur ce point essentiel.

-    Le décret 2003-925 du 26 septembre 2003 institue le 5 juillet comme date officielle pour rendre hommage à ceux qui ont versé leur sang pendant la Guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie.

-   La loi du 23 février 2005, dans son article 2, reconnaît la violation des accords d’Evian.

Depuis 47 ans, le 19 mars 1962 n’a jamais été reconnu comme une date officielle par aucun des gouvernements de droite ou de gauche. La déclaration de Valery Giscard d’Estaing du 19 mars 1980 ou celle de François Mitterrand du 24 septembre 1981sont à ce titre, tout particulièrement édifiantes, sur leur refus d’instaurer une quelconque commémoration ce jour-là.

 Le général De Gaulle reconnaissait en 1964 que la guerre ne s’est terminée que le 3 juillet 1962. Les accords d’Evian qui instauraient un cessez-le-feu, jamais respecté, ont, au contraire, ouvert la voie aux enlèvements et assassinats en masse. Il n’est plus contestable aujourd’hui que 150.000 harkis, 25.000 français d’Algérie, des centaines de militaires métropolitains furent victimes du FLN après le 19 mars 1962.

En conséquence il s’agit de mettre en demeure de supprimer la mention « FIN DE LA GUERRE D’ALGERIE ». Si cette suppression n’intervenait pas dans le délai d’un mois à compter de la date de la Poste faisant foi, nous sommes dans l’obligation de former un recours devant le tribunal administratif.

Pour information, les associations plaignantes ont toujours obtenu gain de cause devant cette juridiction, pour des affaires similaires.

Convaincu de ne pas en arriver là, et convaincu que le premier magistrat de la ville ne saurait accepter plus avant que la loi soit ainsi bafouée …

Merci à ce correspondant S.G.